La branche qui finance vos points prévoit 1,5 milliard de déficit en 2027, et des cotisations patronales revues

D’où vient l’argent de vos points de prévention ? De la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de lui fixer 19,5 milliards d’euros de dépenses, avec un déficit prévu de 1,5 milliard. Il annonce aussi deux mesures sur les cotisations des employeurs, chiffrées à 0,3 milliard chacune, mais qu’aucun article ne décrit. Le barème et les seuils de vos points restent les mêmes, et rien n’est voté.

L’essentiel

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait voté 18,0 milliards d’euros de dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; l’annexe du projet n° 3211 prévoit un déficit chaque année de 2026 à 2030, soit 6,6 milliards d’euros au total.
• Vos points sont payés par la quatrième majoration de la cotisation accidents du travail, à la charge exclusive des employeurs : 0,03 % des salaires en 2025 comme en 2026, un taux qui finance aussi la retraite anticipée pour incapacité permanente.
• Le taux net moyen national de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est de 2,08 % des salaires en 2026, selon l’arrêté de tarification du 30 décembre 2025 ; les majorations de 2027 n’étaient pas publiées au 11 octobre 2026.
• Pour 2027, le projet baisse la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) de 387 à 325 millions d’euros et relève celle du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) de 374 à 453,3 millions.
• Le versement de la branche à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents et maladies professionnels passerait de 1,6 à 2 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 25 %.
• Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté l’amendement n° I-CF384, qui retire l’imposition des indemnités journalières du projet de loi de finances pour 2027 ; la séance publique repart toutefois du texte du gouvernement.

Le 1er octobre, un budget de branche en déficit de 1,5 milliard

Dépenses prévues pour 2027 : 19,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base. C’est l’objectif de l’article 45 du projet n° 3211, enregistré le 1er octobre 2026. L’article 111 de la loi de financement pour 2026 avait voté 18,0 milliards. L’article 16 table sur 18,0 milliards de recettes en 2027, d’où un solde de -1,5 milliard. Pour l’année en cours, l’article 1er rectifie les comptes : 16,8 milliards de recettes pour 18,1 milliards de dépenses, soit -1,3 milliard.

L’article 44 fixe les sommes à la charge de la branche. Les dotations des deux fonds de l’amiante et le versement à l’assurance maladie sont chiffrés plus bas. Son IV fixe l’enveloppe qui couvre votre compte et les départs anticipés des victimes d’une incapacité permanente. Cette dernière somme, déjà présentée dans l’actu sur le budget 2027 du compte, ne change aucune règle du compte.

Vos points sont payés par la cotisation de votre employeur

Rien n’est prélevé sur votre salaire pour financer vos points. L’article L. 4163-21 du Code du travail met les dépenses du compte professionnel de prévention à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : celle du régime général et celle des salariés agricoles, « chacune pour ce qui la concerne ». Or les cotisations de cette branche sont « à la charge exclusive des employeurs », selon l’article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale.

Dans la cotisation de l’employeur, le compte relève de la quatrième majoration. Elle finance aussi la retraite avant l’âge légal pour incapacité permanente. Son taux est un pourcentage des salaires : 0,03 % en 2025 comme en 2026. Sur un salaire brut de 2 200 euros par mois, cela fait 0,66 euro par mois, 7,92 euros par an, pour les deux dispositifs réunis.

Quelques statuts suivent une autre voie : industries électriques et gazières, certains agents des transports, agents titulaires de la Banque de France. Pour eux, l’article L. 4163-21 prévoit une contribution de l’employeur assise sur les revenus d’activité, à un taux fixé par arrêté. L’article D. 242-6-9-1 du Code de la sécurité sociale, créé par un décret du 29 avril 2025, en donne le calcul. Le taux « correspond au rapport entre » la part de la contribution de la branche qui couvre le compte et « la masse salariale des ressortissants du régime général ».

L’arrêté du 29 avril 2025 l’a fixé à 0,01 % à compter du 1er mai 2025. L’arrêté du 30 décembre 2025 sur les majorations de 2026 ne le mentionne pas. Aucun autre texte lu ne donne de valeur pour 2026.

La branche paie les usages de vos points, selon le barème de l’article R. 4163-11. Un point vaut 500 euros de frais de formation : les 20 premiers points, réservés à la formation, valent donc jusqu’à 10 000 euros. Dix points compensent quatre mois de travail à mi-temps sans perte de salaire. Ou bien ils ajoutent un trimestre à la durée d’assurance retenue pour la retraite.

2,08 % des salaires en moyenne : la cotisation décomposée

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 % en 2026, selon l’arrêté de tarification du 30 décembre 2025, soit 20,80 euros pour 1 000 euros de salaires. Chaque entreprise a pourtant son propre taux. Il part d’un taux brut, qui reflète les sinistres de son secteur, ou les siens propres. S’y ajoutent quatre majorations, les mêmes pour tout le régime général. L’article D. 242-6-9 en fixe le contenu, un arrêté annuel la valeur.

Majoration	Ce qu’elle couvre	2025	2026
1re	Les accidents de trajet	0,18 % des salaires	0,19 % des salaires
2e	Rééducation et reconversion professionnelles, frais de gestion, versement de l’article L. 176-1 pour la sous-déclaration, compensations entre régimes	56 % du taux brut augmenté de la 1re	52 % du taux brut augmenté de la 1re
3e	Fonds de l’amiante (FIVA et FCAATA), dépenses du compte spécial, actes de terrorisme	0,19 % des salaires	0,17 % des salaires
4e	Retraite anticipée pour incapacité permanente et compte professionnel de prévention	0,03 % des salaires	0,03 % des salaires

Les valeurs de 2025 viennent de l’arrêté du 29 avril 2025, celles de 2026 de l’arrêté du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre. Celles de 2027 ne sont pas publiées au 11 octobre 2026. L’Assurance Maladie publie la formule qui les assemble : taux net = (taux brut + M1) × (1 + M2) + M3 + M4, où M1 à M4 désignent les quatre majorations du tableau.

Exemple : une entreprise dont le taux brut est de 1,20 %. En 2026, son taux net vaut (1,20 + 0,19) × 1,52 + 0,17 + 0,03 = 2,3128 %. Pour 1 000 euros de salaires, elle paie 23,13 euros. Le détail : 12 euros au titre du taux brut, 1,90 euro pour le trajet, 7,23 euros pour la deuxième majoration, 1,70 euro pour la troisième (amiante, compte spécial, terrorisme), 0,30 euro pour la retraite anticipée et le compte. Avec les majorations de 2025, le même taux brut aurait donné 2,3728 %, soit 60 centimes de plus pour 1 000 euros.

La deuxième majoration porte le versement pour sous-déclaration. Elle s’applique en pourcentage du taux brut de l’entreprise augmenté de la première. À masse salariale égale, une entreprise aux sinistres lourds y contribue donc davantage. Si le versement passe de 1,6 à 2 milliards, la hausse transitera par cette majoration, dont la valeur pour 2027 n’est pas connue : l’effet sur le taux d’une entreprise donnée ne se calcule pas encore. La part de ses propres sinistres dans le taux brut dépend de sa taille : tarification collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150.

Des dépenses tirées par les indemnités journalières

L’annexe du projet donne la trajectoire jusqu’en 2030. En 2025, la branche était presque à l’équilibre : 17,2 milliards de recettes, 17,4 milliards de dépenses. Elle passerait à -1,3 milliard en 2026 et -1,5 milliard en 2027, puis à -1,4, -1,3 et -1,1 milliard de 2028 à 2030. Additionnés, les déficits de 2026 à 2030 atteignent 6,6 milliards d’euros.

Le retour vers -1,1 milliard suppose que les indemnités journalières progressent au même rythme que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il suppose aussi un transfert pour sous-déclaration stable.

Premier moteur de la hausse en 2027, selon l’exposé des motifs de l’article 45 : les indemnités journalières, versées pendant l’arrêt de travail, +10,6 %, soit 0,7 milliard. Leur croissance dépasse 10 % par an en moyenne depuis 2024, selon l’annexe. Le transfert pour sous-déclaration ajouterait 0,4 milliard. Les prestations d’incapacité permanente monteraient de 4,7 %, soit 0,2 milliard, sous l’effet de la réforme de la rente votée dans la loi de financement pour 2025.

Au total, le gouvernement annonce +1,3 milliard sur 2026. Or 19,5 moins 18,1 donne 1,4, et 19,5 moins 18,0 donne 1,5 : l’écart relève vraisemblablement de l’arrondi.

En face, l’annexe compte sur la baisse du plafond des indemnités journalières à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Cette mesure réglementaire de 2026 réduirait les dépenses de 0,2 milliard d’euros en 2027. L’annexe compte surtout sur deux mesures de recettes de 0,3 milliard chacune, présentées plus bas.

Amiante : moins pour le FIVA, plus pour le FCAATA

Les deux fonds de l’amiante et le versement à l’assurance maladie totalisent 2 778,3 millions d’euros en 2027, soit 14,2 % de l’objectif de dépenses. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, recevrait 325 millions, contre 387 millions votés pour 2026 dans la loi n° 2025-1403 : 62 millions de moins, -16 %. Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, passerait de 374 à 453,3 millions : 79,3 millions de plus, +21,2 %. Le versement pour sous-déclaration passerait de 1,6 à 2 milliards, +25 %.

Le FIVA indemnise les victimes de l’amiante. En 2025, il a versé 398 millions d’euros et reçu 2 745 demandes, selon son communiqué du 20 juillet 2026. Il a statué en quatre mois et deux semaines en moyenne.

Pour 2027, le gouvernement prévoit 408 millions d’indemnisations et un nombre de demandes stable. La recherche active des personnes concernées, permise par le décret du 14 avril 2026, compenserait la baisse des demandes spontanées. La dotation baisserait malgré tout : l’exposé des motifs tient compte des 8 millions de l’État, des autres produits du fonds et du fonds de roulement prévu fin 2026.

Le FCAATA finance la préretraite des travailleurs de l’amiante. Ses dépenses progresseraient de 2,8 % en 2027, après 4,2 % l’année précédente. L’allocation moyenne augmenterait de 2,2 %, les effectifs reculeraient de 0,4 %. La hausse de la dotation doit aussi combler un déficit du fonds de 41 millions d’euros en 2026.

Le versement à l’assurance maladie compense les accidents et maladies professionnels soignés comme des affections ordinaires. Une commission l’a évalué en 2024 entre 2 et 3,8 milliards d’euros. Le projet retient le bas de la fourchette.

La préretraite amiante, un départ anticipé sans points

L’amiante ne donne aucun point. L’article L. 4161-1 du Code du travail range les « agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées » au a) de son 2°. Or l’article L. 4163-1 ne fait déclarer pour le compte que les facteurs des b, c, d de ce 2° et ceux du 3° : milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif. Pour l’amiante, le départ anticipé passe par une allocation distincte, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), dont la dépense relève du FCAATA.

Ses conditions figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr sur la préretraite amiante, vérifiée au 1er janvier 2026. Si vous êtes reconnu atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante, le départ est possible dès 50 ans. Salarié d’un établissement inscrit sur les listes officielles, vous pouvez partir à 60 ans moins le tiers de votre durée de travail dans l’établissement, jamais avant 50 ans : 21 ans de présence ouvrent un départ à 53 ans.

L’allocation vaut 65 % du salaire de référence jusqu’à 4 005 euros. Au-delà, elle vaut 2 603,25 euros plus la moitié de la part comprise entre 4 005 et 8 010 euros. Pour un salaire de référence de 2 600 euros, elle atteint 1 690 euros ; pour 5 000 euros, 3 100,75 euros.

Il faut démissionner pour la percevoir. Elle ne se cumule pas avec une autre préretraite, une allocation chômage ou une pension de retraite. Une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en revanche, reste cumulable.

Pendant la préretraite, les cotisations d’assurance volontaire à l’assurance vieillesse et les contributions aux régimes de retraite complémentaire sont prises en charge, comme l’allocation, par un fonds créé à cet effet, précise l’Assurance Maladie. La mise à la retraite intervient au plus tard à 65 ans. La demande se dépose auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif), ou de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Sud-Est pour les habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Corse, d’Occitanie et de Rhône-Alpes.

Le FIVA suit une autre voie. Une victime peut lui demander une indemnisation dans les dix ans qui suivent le premier certificat médical établissant le lien avec l’amiante. Le fonds vérifie qu’elle réunit les conditions ; si c’est le cas, il lui envoie une offre d’indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de sa demande. Si sa maladie n’est pas encore reconnue, le fonds transmet lui-même une demande de reconnaissance à l’Assurance maladie, précise la fiche F174.

Deux mesures sur les cotisations, chiffrées sans être écrites

Le projet annonce deux mesures qui amélioreront le solde de la branche, « chacune pour 0,3 milliard d’euros ». Il les présente comme « concertées auprès des partenaires sociaux ».

La première est « la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises ». Aucun article ne la porte. Ni l’exposé des motifs ni l’annexe ne disent ce qui change : barème, seuils d’effectif, part individuelle du taux ou majorations. Ces règles sont réglementaires : elles se fixent par décret et par arrêté.

La seconde relève les taux de cotisation de la branche et baisse d’autant les cotisations d’assurance maladie. Elle sert à faire transiter une recette. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, prévoit de soumettre à l’impôt la totalité des indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles. Le produit de cet impôt arrive à l’assurance maladie sous forme de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En baissant ses cotisations et en relevant celles de la branche, le gouvernement fait passer la recette à cette dernière. L’annexe ne donne aucun taux. Elle ne dit pas non plus si l’opération serait neutre pour chaque entreprise.

Cette recette dépend d’un vote encore incertain. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée a voté l’amendement n° I-CF384. Il retire de l’article 2 l’imposition des indemnités journalières et la hausse de leur contribution sociale généralisée (CSG). Mais en première lecture, la séance discute le texte du gouvernement (article 42 de la Constitution) : la suppression devra y être votée de nouveau pour s’appliquer.

Les dates à suivre jusqu’à l’été 2027

Échéances connues au 11 octobre 2026, en projet ou déjà publiées :

• Du lundi 12 au vendredi 16 octobre 2026 : examen du projet de loi de financement en commission des affaires sociales de l’Assemblée, rapporteur général Thibault Bazin. Au 11 octobre, 1 610 amendements y sont déposés, et le dossier législatif ne date encore aucune séance publique. L’article 47-1 de la Constitution donne vingt jours à l’Assemblée après le dépôt, puis quinze jours au Sénat. Ces délais sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. Au Sénat, Laurent Burgoa est rapporteur de la branche pour la commission des affaires sociales.
• Mardi 13 octobre 2026 : séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, qui contient l’article 2 sur l’imposition des indemnités journalières (dossier du projet de loi de finances). La séance part du texte du gouvernement, sans l’amendement voté le 7 octobre en commission des finances.
• 1er janvier 2027, en projet : si l’article 2 est adopté, les indemnités journalières versées à compter de cette date perdront leur taux réduit de CSG.
• 1er janvier 2027, déjà publié : pour les accidents et maladies survenus à partir de cette date, les indemnités journalières seront limitées à quatre ans (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026).
• Avant le 1er juillet 2027 : une nouvelle commission, réunie au premier semestre, rendra son estimation du coût de la sous-déclaration. Cette estimation sert de repère au versement à l’assurance maladie.

Aucune date n’est annoncée pour la réforme de la tarification ni pour les valeurs des majorations de 2027.

Une opératrice de nuit, 48 points en six ans

Cas d’une opératrice de montage qui travaille de nuit, sur un poste répétitif, au-delà des seuils, pendant six ans : 2 facteurs × 4 points × 6 ans = 48 points. Les 20 premiers vont à la formation, jusqu’à 10 000 euros. Sur les 28 restants, 20 points ajoutent deux trimestres à sa durée d’assurance. Les 8 derniers attendent de nouveaux points pour former une dizaine.

Le projet ne modifie pas ce décompte : hors de l’article 44, il ne cite pas le compte. Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) n’y figure pas davantage. Les règles d’acquisition restent celles de la fiche F15504 de service-public.gouv.fr : 4 points par an et par facteur auquel vous êtes exposé au-delà des seuils, soit 12 points pour trois facteurs. La part réservée à la formation tombe de 20 à 10 points pour les personnes nées entre 1960 et 1962.

Ces points naissent de la déclaration de l’employeur, faite dans la déclaration sociale nominative. Un relevé en ligne indique les points acquis et consommés au cours de l’année civile précédente. Si une exposition manque, la réclamation suit l’ordre que détaille la rubrique Le compte et vos points. D’abord l’employeur, qui a deux mois pour répondre. Puis, en cas de refus ou de silence, l’organisme gestionnaire, saisi dans les deux mois : il a six mois pour instruire, neuf en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Mon employeur paiera-t-il davantage parce que j’ai beaucoup de points ?

Non, pas au titre de vos points eux-mêmes. La quatrième majoration, qui finance le compte, est un pourcentage des salaires. Ce pourcentage est le même pour toutes les entreprises du régime général : 0,03 % en 2026. Le nombre de points des salariés n’entre pas dans la formule du taux net.

La branche étant en déficit, la valeur d’un point peut-elle baisser ?

Pas par ce projet de loi, qui n’y touche pas. Ce qu’un point finance relève d’un texte réglementaire, l’article R. 4163-11, dans sa version du 1er septembre 2023. Le modifier demanderait un nouveau décret. Aucun n’est annoncé dans les textes du 1er octobre.

Je travaille dans les industries électriques et gazières : qui paie mes points ?

Votre employeur, par la contribution particulière de l’article L. 4163-21, assise sur les revenus d’activité. Son taux a été fixé à 0,01 % à compter du 1er mai 2025 ; aucun texte lu ne fixe de taux propre à 2026. Vos droits sont ceux de tout titulaire du compte.

J’ai été exposé à l’amiante et j’ai aussi des points pour le travail de nuit : les deux se cumulent-ils ?

Les pages officielles lues ne traitent pas ce cas, et cet article ne le tranche pas. La seule règle écrite porte sur l’allocation amiante : elle ne se cumule ni avec une autre allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, ni avec une pension de retraite. L’allocation relève de la Cramif ou de la Carsat Sud-Est, les points de la caisse qui gère votre compte.

Je suis salarié agricole : mes points sont-ils financés de la même façon ?

Oui, sur le principe ; seule la caisse change. L’article L. 4163-21 répartit la dépense entre la branche du régime général et celle du régime des salariés agricoles, « chacune pour ce qui la concerne ». Il ne fait pas d’autre différence entre les deux régimes.

Le budget peut-il s’appliquer sans vote du Parlement ?

Oui, passé cinquante jours. L’article 47-1 de la Constitution prévoit qu’au-delà de ce délai sans décision du Parlement, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Le gouvernement pourrait ainsi appliquer les montants de l’article 44 et l’objectif de dépenses de l’article 45.