PLFSS 2027 : 127,2 millions d’euros prévus pour le compte de prévention, règles inchangées

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne modifie ni les seuils, ni le barème, ni les usages de vos points de prévention. Il évalue en revanche les dépenses du compte professionnel de prévention à 127,2 millions d’euros en 2027 pour le régime général, contre 66 millions dans le projet de l’an dernier. Rien de ce texte n’est encore en vigueur : il est en examen au Parlement et peut être amendé jusqu’au vote.

Un seul article sur 48 mentionne le compte

Le projet n° 3211 a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le compte professionnel de prévention n’y apparaît qu’à l’article 44, qui fixe, comme chaque loi de financement, le montant couvrant deux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : les départs en retraite anticipée pour incapacité permanente et le compte. Pour 2027, ces montants sont « respectivement fixés à 302,7 millions d’euros et 21,68 millions d’euros », le premier pour le régime général, le second pour le régime des salariés agricoles, selon le texte du projet publié par l’Assemblée nationale.

Le dispositif ne fixe que ces totaux. La répartition entre les deux postes vient de l’exposé des motifs, c’est-à-dire de l’évaluation du gouvernement.

La part du compte presque doublée

L’exposé des motifs attribue 175,5 millions d’euros à la retraite anticipée pour incapacité permanente et 127,2 millions au compte. Un an plus tôt, le projet de loi pour 2026 évaluait ces mêmes postes à 157 et 66 millions d’euros. Le total de 223 millions a ensuite été retenu par l’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La part du compte progresse de 92,7 %. L’exposé des motifs ne donne pas la raison de cette hausse et ne la répartit pas entre les usages des points. Côté agricole, le total passe de 13,79 à 21,68 millions d’euros.

La valeur de vos points reste fixée par décret

Le projet ne touche pas à l’article R. 4163-11 du Code du travail, qui fixe ce que vaut un point : 500 euros de prise en charge de frais de formation, et pour dix points, un trimestre de majoration de durée d’assurance ou un complément de rémunération qui compense quatre mois de travail à mi-temps. Le projet ne modifie pas non plus les seuils d’exposition ni la déclaration par l’employeur.

L’âge de départ n’est pas modifié : le projet ne contient aucune disposition sur l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, dont le calendrier s’applique aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026. Les règles de départ avec des points sont détaillées dans la rubrique Partir plus tôt à la retraite.

Un texte encore en discussion

La commission des affaires sociales est saisie au fond depuis le 1er octobre 2026. Au 10 octobre, le dossier législatif de l’Assemblée nationale n’affiche pas de date de vote en séance publique. Les députés puis les sénateurs peuvent ajouter au texte des mesures sur le compte ou sur la retraite anticipée, ou modifier les montants de l’article 44.