Formation payée avec vos points : la réforme du CPF touchera-t-elle votre dispense des 150 euros ?

Une formation financée avec vos points de prévention ne vous coûte pas les 150 € de participation que le compte personnel de formation (CPF) demande aux autres titulaires : l’article R. 6323 du Code du travail vous en dispense, que vous mobilisiez tous vos points ou une partie seulement. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie aucune règle du compte professionnel de prévention. Son article 89 inscrirait dans la loi une autre dispense, liée à un montant : la participation ne serait pas due quand un financeur tiers, l’organisme de vos points compris, en apporte au moins l’équivalent. L’évaluation du gouvernement range l’article R. 6323 parmi les textes « à modifier », sans date ni nouvelle rédaction, si bien que le sort de votre dispense n’est écrit nulle part. Sur sa fiche CPF, service-public.gouv.fr présente toujours la dispense actuelle, valable selon lui jusqu’à l’examen du budget par le Parlement.

L’essentiel

• Dans sa version mise à jour le 2 avril 2026, l’article R. 6323 du Code du travail fixe la participation au CPF à 150 € pour 2026 et l’écarte pour le titulaire qui mobilise tout ou partie de ses points du compte professionnel de prévention.
• L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et non voté, modifierait les articles L. 6323-4, L. 6323-7, L. 6313-5 et plusieurs articles sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais aucun article du compte professionnel de prévention.
• D’après ce projet, la participation ne serait pas due quand l’organisme gestionnaire du compte de prévention, comme les autres financeurs tiers qu’il énumère, finance la formation pour un montant égal ou supérieur à cette participation.
• L’évaluation préalable de l’article 89, publiée le 1er octobre 2026, inscrit la « modification de l’article R. 6323 » dans sa liste prévisionnelle de textes d’application, sans dire par quel texte, à quelle date ni dans quel sens ; elle ne mentionne jamais le compte professionnel de prévention.
• Au 12 octobre 2026, ni la page de Mon Compte Formation publiée le 2 octobre, ni l’encadré ajouté sur service-public.gouv.fr, ni la page formation du site officiel du compte ne disent ce que la réforme changerait pour une formation financée par des points.
• Toute demande de financement d’une formation par les points passe par un conseil en évolution professionnelle (article R. 4163-19 du Code du travail), et le silence de l’organisme gestionnaire pendant plus de quatre mois vaut rejet (article R. 4163-16).

Vos points vous dispensent aujourd’hui des 150 euros

La dispense figure à l’article R. 6323 du Code du travail, dans sa version mise à jour le 2 avril 2026. La participation « n’est pas due » lorsque le titulaire du CPF « décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention ». Le texte ne fixe aucun nombre minimal de points.

Le même article fixe la participation des autres titulaires à 150 € pour 2026. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier, selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac, par un arrêté des ministres de la formation professionnelle et du budget. Le texte ne donne que le montant de 2026 ; celui de 2027 dépendra de cet arrêté.

L’employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) peut, selon le même article, payer la participation à la place du salarié. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui utilise l’abondement prévu par l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale en est dispensée, comme le titulaire de points.

Vos points ne paient pas la formation à côté du CPF : ils passent par lui. L’article L. 4163-8 prévoit qu’ils sont « convertis en euros pour abonder » votre compte personnel de formation.

Service-public.gouv.fr confirme la dispense dans sa fiche sur le CPF des salariés, à une condition : la formation doit viser un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. La fiche précise que les frais de mobilité et annexes, comme le transport et les repas, restent hors de cette prise en charge.

Elle donne aussi l’exemple de référence. Une formation coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits : sans dispense, vous ne mobilisez que 850 € de droits et versez 150 €. Avec des points mobilisés, ces 150 € ne vous sont pas demandés.

L’article 89 laisse votre compte de prévention en l’état

Le texte de l’article 89 apporterait sept modifications au Code du travail : l’article L. 6323-4 (une ligne de sa liste de financeurs), l’article L. 6323-7 sur la participation, l’article L. 6313-5 sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), et des articles qui organisent le service public de la VAE. Aucun ne relève du compte professionnel de prévention.

Vos expositions, la déclaration de l’employeur, l’acquisition des points, leur valeur et leurs usages restent régis par les mêmes articles. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 ne touche pas non plus à ces règles, comme le relevait notre actu sur le budget du compte en 2027.

Le lien avec la réforme passe donc par une seule porte : la participation que le CPF demande à l’achat d’une formation. L’article L. 6323-4 range déjà l’organisme gestionnaire du compte de prévention parmi les financeurs qui peuvent abonder le CPF, « à la demande de la personne ». La branche accidents du travail et maladies professionnelles y figure aussi.

Dans le projet, une dispense écrite dans la loi, sous condition de montant

La dispense attachée à vos points n’existe aujourd’hui que dans le règlement. L’article L. 6323-7 en vigueur, inchangé depuis le 1er janvier 2023, ne cite que deux cas : les demandeurs d’emploi, et la formation abondée par l’employeur. Il renvoie ses « modalités de mise en œuvre » à un décret en Conseil d’État, et c’est l’article réglementaire R. 6323 qui nomme vos points.

Le projet réécrirait cet article. Selon la nouvelle rédaction, la participation ne serait pas due quand la formation reçoit un financement « égal ou supérieur au montant de la participation » de l’un des tiers listés. L’organisme du compte de prévention y figure sous la seule référence du 4° de l’article L. 6323-4, à côté de l’employeur, des OPCO, de la branche accidents du travail, des régions, de France Travail et de l’assurance chômage.

La loi viserait ainsi, pour la première fois, un financement par vos points, sous une condition de montant que l’article R. 6323 ne pose pas : aujourd’hui, mobiliser une partie de ses points suffit, quel que soit l’apport. Le projet ne dit pas si la dispense sans condition du règlement subsisterait à côté de la nouvelle règle.

Un point ouvre droit à 500 euros de prise en charge de frais de formation, selon l’article R. 4163-11, soit plus que la participation de base de 150 €. À la lecture des textes, la condition serait donc remplie dans la plupart des dossiers. Cette lecture n’engage personne tant que l’article R. 6323 n’est pas réécrit.

Le projet laisse aussi en suspens le montant de comparaison : participation de base ou participation majorée ? Il ne traite pas davantage le cas où vos points ne financeraient qu’une petite somme, inférieure à la participation, par exemple pour boucler un reste de quelques dizaines d’euros.

Ce dernier cas tient à la façon dont les points se dépensent. Pour une formation, ils sont consommés « point par point » (article R. 4163-12), et un point ouvre droit à 500 euros de prise en charge « de tout ou partie des frais ». Les textes lus ne disent pas si un point utilisé pour 80 euros compterait comme un financement de 80 ou de 500 euros.

L’article R. 6323 « à modifier » : par quel texte, quand, dans quel sens ?

L’évaluation préalable de l’article 89, publiée avec le projet, nomme l’article R. 6323 à quatre reprises. Page 735, elle le situe parmi les textes qui organisent la participation, à côté des articles L. 6323-4 et L. 6323-7, et rappelle que le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 y a porté le montant à 150 €. Page 738, elle le classe parmi les dispositions « à modifier ». Page 742, sa « liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires » porte, pour le CPF, une seule ligne : « Modification de l’article R. 6323 du code du travail ».

Par quel texte ? L’évaluation ne le précise pas. Les sources lues donnent seulement le cadre : l’article L. 6323-7 actuel confie déjà ses modalités à un décret en Conseil d’État, le projet maintient ce renvoi dans un nouveau IV, et la dernière retouche de l’article R. 6323, le passage à 150 €, est venue d’un décret.

Quand ? Aucune date n’est donnée. Un texte d’application suppose une loi adoptée : la seconde partie du budget, où se trouve l’article 89, arrive en séance à l’Assemblée nationale à partir du 27 octobre, et le vote solennel sur l’ensemble est fixé au 17 novembre 2026, selon la note de la Direction de la séance. Mon Compte Formation écrit que son complément de 2027 sera calculé « une fois la loi de finance pour 2027 et les règles réglementaires d’application publiés ».

Le précédent de mars 2026 ne tranche rien pour la suite. Le décret n° 2026-234 n’avait appliqué les 150 € qu’aux demandes faites après son entrée en vigueur, d’après la note jointe à l’article R. 6323. Le projet de loi, lui, viserait les demandes faites depuis le 1er octobre 2026 ; la date à laquelle s’appliquerait un article R. 6323 réécrit n’est écrite nulle part.

Dans quel sens ? Rien n’est publié. Ni l’évaluation (pages 733 à 743), ni le texte de l’article, ni son exposé des motifs ne contiennent les mots « prévention », « points » ou « accident » : le compte de vos points n’y apparaît qu’à travers la référence du 4° de l’article L. 6323-4. La seule phrase de l’évaluation sur les dispenses actuelles les juge incomplètes : elles « ne couvrent pas l’ensemble des situations de cofinancement existantes ».

La phrase qui vous dispense pourrait donc être conservée, réécrite pour reprendre la condition de montant de la loi, ou supprimée au profit de la seule règle législative. Le montant de 150 € et sa revalorisation figurent dans ce même article : si la liste de l’évaluation est complète, la majoration et le sort de votre dispense se fixeraient au même endroit.

Majoration et complément de 2027 : où se place une formation payée par des points ?

La majoration du projet s’appliquerait aux titulaires autres que les demandeurs d’emploi, sur les formations qui n’entrent dans aucun cas listé. Son montant n’est fixé nulle part dans le texte. Selon l’évaluation, le gouvernement en attend, avec la participation des demandeurs d’emploi, 350 millions d’euros d’économies par an, sur la base d’hypothèses de renoncement à la formation de 23 % et de 30 %.

Si la participation n’est pas due du tout, il n’y a rien à majorer : c’est la logique du texte, qui place la dispense au II de l’article et la majoration au III. Une formation financée par vos points au-delà du montant de la participation échapperait donc aux deux. Ce raisonnement suit le projet tel qu’il est écrit, et aucune source officielle ne l’a confirmé ; un amendement ou le décret peuvent le défaire.

La plateforme du CPF prévient, depuis le 2 octobre, qu’un acheteur concerné pourra se voir demander en 2027 un complément « pouvant atteindre 200 € ». Sa page d’information écarte la majoration pour « la plupart » des formations cofinancées par un tiers, avec un minimum de 150 euros, et cite l’employeur, la région, la branche, les OPCO et France Travail. Elle ne nomme pas le compte de prévention, ni dans un sens ni dans l’autre.

Sur service-public.gouv.fr, l’encadré « Possible augmentation de la participation forfaitaire obligatoire », ajouté en tête de la fiche CPF, ne le nomme pas davantage. Plus bas, la même fiche répète la dispense des points sans y toucher, et l’encadré précise que les informations de la page « restent valables » dans l’attente de l’examen du budget par le Parlement. Il date la majoration possible des demandes validées depuis le 2 octobre 2026, un jour après la date du projet de loi.

La page formation du site officiel du compte, lue le 12 octobre 2026, ne parle ni de participation, ni de majoration, ni de complément. Aucune des trois pages ne dit donc ce qu’il advient d’un achat financé par des points depuis le 1er octobre.

Le projet épargne aussi le futur questionnaire aux formations cofinancées. D’après l’exposé des motifs, une formation cofinancée se paie avec le CPF « comme aujourd’hui, sans démarche supplémentaire ». Or le parcours des points comporte déjà un examen du projet : le conseil en évolution professionnelle doit vous aider à « formaliser un projet » qui mène à un emploi moins exposé (article R. 4163-19).

Au chômage avec des points : le cas où la réforme pèserait le plus

L’article L. 4163-7 permet de demander une formation avec ses points « que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi ». La même disposition exige aussi que le titulaire relève, à la date de sa demande, des catégories de salariés couvertes par le compte ; les pages officielles lues ne détaillent pas comment ces deux phrases s’appliquent à un demandeur d’emploi.

Aujourd’hui, un demandeur d’emploi ne paie jamais la participation : l’article L. 6323-7 l’en dispense, avec ou sans points. Mobiliser des points ne change donc rien pour lui sur ce terrain.

Le projet modifierait cet équilibre. Le demandeur d’emploi ne serait plus dispensé que pour la VAE, les formations du droit individuel à la formation des élus locaux et les certifications des métiers en tension ou des secteurs prioritaires. Pour les autres formations, la plateforme indique qu’il paierait la participation de base, sans majoration.

Dans ce cadre, un financement par les points au moins égal à la participation deviendrait la voie qui maintient la dispense sur une formation hors priorités. Là encore, c’est une lecture du projet, qui dépend du vote et du décret. Pour un achat fait depuis octobre, les pages lues ne disent pas à quel moment un demandeur d’emploi se verrait réclamer cette participation.

Avec 4, 2 ou 3 points, que resterait-il à payer ?

Une conductrice de ligne de conditionnement de nuit a 1 100 euros sur son CPF et 4 points sur son compte de prévention. Elle vise une formation de technicienne qualité à 3 100 euros, qui mène à un poste de jour moins exposé. Son CPF couvre 1 100 euros, ses 4 points 2 000 euros (4 × 500) : le total atteint 3 100 euros. Aujourd’hui, elle ne paie aucune participation. Avec le projet, l’apport de l’organisme du compte, 2 000 euros, dépasserait de loin la participation : la dispense resterait acquise, à la lecture du texte.

L’agent de quai qui vise une formation à 1 400 euros n’a que 900 euros de droits CPF, et 2 points. Sans points ni autre financeur, les 500 euros manquants resteraient à sa charge. S’il mobilise un point, l’organisme du compte apporte 500 euros : la formation est couverte (900 + 500 = 1 400 euros) et la participation n’est pas due. Avec le projet, cet apport de 500 euros dépasserait la participation de base, et il lui resterait un point pour plus tard.

Le dernier dossier est celui d’un ancien boulanger inscrit à France Travail, avec 3 points et 600 euros de CPF, qui vise une formation de 2 100 euros dans un métier hors liste prioritaire. Ses 3 points financent 1 500 euros, son CPF 600 euros. Aujourd’hui, il est dispensé de participation à double titre. Si le projet était adopté tel quel, son statut ne suffirait plus à le dispenser sur cette formation, et seul l’apport de ses points, au moins égal à la participation, maintiendrait la dispense.

Ces calculs supposent que l’organisme gestionnaire accepte la demande de points et que la formation mène à un emploi moins ou non exposé, deux conditions du compte que la réforme ne touche pas.

Vos points dans un dossier de formation, étape par étape

La procédure ne change pas avec le projet. Elle est décrite par le site officiel du compte et par les articles R. 4163-14 à R. 4163-19 du Code du travail.

1. Vérifier son solde : le relevé de points se consulte en ligne et permet d’éditer un justificatif (article R. 4163-14). Seuls les points déjà inscrits peuvent être demandés (article R. 4163-15).
2. Éditer, depuis son espace personnel, l’attestation de points mobilisables, en indiquant un nombre de points inférieur ou égal à son solde.
3. Remettre cette attestation au conseiller en évolution professionnelle. Cet accompagnement est obligatoire avant tout financement par les points (article R. 4163-19), et gratuit (article L. 6111-6). Ses opérateurs régionaux sont financés par France compétences et choisis par marché public. Il se conclut par une attestation de fin d’accompagnement.
4. Demander l’inscription à la formation sur le portail du CPF, en estimant le nombre de points nécessaires d’après son coût. La demande de points pour une formation peut d’ailleurs passer par ce service en ligne (article R. 4163-15).
5. Bloquer les points, dans le menu prévu de l’espace personnel, avec le numéro de la formation sur le portail du CPF ; une attestation de blocage s’affiche ensuite dans les demandes.
6. Transmettre au CPF l’attestation de blocage et celle de fin d’accompagnement.

Pendant l’instruction, les points demandés sont réservés et ne peuvent servir à rien d’autre (article R. 4163-17). Ils ne disparaissent du compte qu’au règlement des sommes, après acceptation. Une annulation se fait obligatoirement depuis le compte CPF, précise le site officiel.

Sans espace personnel, la demande peut passer par le formulaire Cerfa « Suivre une formation professionnelle ». Les droits du compte de prévention et ceux du CPF se cumulent sur une même formation.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur reste nécessaire, points ou non. Selon service-public.gouv.fr, la demande se fait au moins 60 jours avant le début pour une formation de moins de six mois, 120 jours au-delà. L’employeur a 30 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation. Hors temps de travail, aucune autorisation n’est demandée.

Le nombre de points mobilisables dépend de ce que l’employeur a déclaré : notre actu sur les points mal déclarés décrit la régularisation des points et les sanctions qu’il encourt depuis juin 2026. La rubrique Se former avec ses points détaille le reste à charge et le choix de la formation.

La dispense se joue au moment de l’achat. D’après la page de Mon Compte Formation, la participation est, sauf exonération, « acquittée par le titulaire lors de son inscription à une formation » sur la plateforme : c’est à cette étape qu’une formation financée par des points en est libérée aujourd’hui. Pour les achats faits depuis le 2 octobre, la même page annonce qu’un éventuel complément serait réclamé à part, en 2027.

Questions fréquentes

Mes points peuvent-ils servir à payer les 150 euros eux-mêmes ?

Non : ils n’en ont pas besoin. L’article R. 6323 ne cite que deux tiers qui peuvent prendre en charge la participation, l’employeur et les OPCO. Quand vous mobilisez des points, la participation n’est tout simplement pas due.

La réforme change-t-elle la valeur de mes points ou la part réservée à la formation ?

Non. L’article 89 ne modifie ni l’article R. 4163-11, qui fixe la valeur d’un point, ni l’article R. 4163-13, qui réserve les premiers points à la formation. Les règles d’usage pour un temps partiel ou un départ anticipé restent aussi en dehors du texte.

L’organisme ne répond pas à ma demande de points : que vaut ce silence ?

Un rejet, au-delà de quatre mois. L’article R. 4163-16 prévoit que le silence gardé plus de quatre mois par l’organisme gestionnaire vaut rejet de la demande. Un récépissé est remis au dépôt (article R. 4163-15), ce qui date le point de départ.

Je suis devenu fonctionnaire : puis-je encore financer une formation avec mes points ?

Non, d’après l’article L. 4163-7 : l’usage formation n’est ouvert que si vous relevez, au jour de la demande, des catégories de l’article L. 4163-4. Ce sont les salariés des employeurs de droit privé, les salariés à statut particulier et le personnel public employé dans les conditions du droit privé, pas les fonctionnaires titulaires. Les points restent inscrits ; notre actu sur les agents publics détaille ce qui reste possible.

Une incapacité permanente reconnue ouvre-t-elle la même dispense que les points ?

Oui, aujourd’hui : l’article R. 6323 dispense aussi de participation la victime qui utilise l’abondement de l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale. Le projet de loi range la branche accidents du travail parmi les financeurs dont l’apport dispenserait de participation, avec la même condition de montant que pour vos points. Les conditions de cet abondement sont décrites dans notre actu sur le stress et l’épuisement.