Fonction publique et régimes spéciaux : qui a un compte de prévention, et ce qui le remplace

Un fonctionnaire n’a pas de compte professionnel de prévention (C2P), même s’il travaille de nuit toute l’année : le compte suit le contrat de droit privé, y compris quand c’est une mairie ou un hôpital qui le signe. Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite en sont écartés, mais pas les recrues de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la Banque de France et des industries électriques et gazières embauchées depuis le 1er septembre 2023, affiliées au régime général. Pour les agents publics, l’usure passe par d’autres voies : la catégorie active et son départ anticipé, des heures de travail en moins pour la nuit ou les sujétions, et le reclassement en cas d’inaptitude.

L’essentiel

• Fonctionnaires et contractuels de droit public n’acquièrent aucun point : dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, l’article L. 4163-4 du Code du travail réserve le compte professionnel de prévention aux salariés de droit privé, aux salariés régis par un statut particulier et au personnel public employé sous contrat de droit privé.
• Le décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 exclut du compte dix régimes spéciaux de retraite, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, que la loi du 14 avril 2023 a fermés aux recrues embauchées à partir du 1er septembre 2023.
• Un fonctionnaire de catégorie active né à partir de 1974 peut partir à 59 ans s’il totalise au moins dix-sept ans de services actifs, contre 64 ans pour un sédentaire de la même génération, selon la fiche du service public vérifiée le 14 août 2026.
• À l’hôpital public, un agent qui travaille exclusivement de nuit effectue 1 476 heures par an au lieu de 1 607, mais une infirmière d’un grade créé le 1er décembre 2010 reste classée en catégorie sédentaire pour sa retraite.
• Des points acquis dans le privé restent inscrits après une titularisation, mais l’article L. 4163-7 ferme la formation, le temps partiel et la reconversion à qui ne relève plus du compte à la date de sa demande ; seuls les trimestres de retraite, dès 55 ans, échappent à cette condition.

Le contrat de droit privé ouvre le compte, quel que soit l’employeur

Depuis le 1er septembre 2023, l’article L. 4163-4 du Code du travail vise trois publics : les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ». Le même article écarte les salariés affiliés à un régime spécial de retraite qui prévoit déjà sa propre compensation des risques professionnels.

Le site officiel du compte range parmi les publics concernés « les agents sous contrat de droit privé travaillant pour l’Etat, une collectivité ou un établissement public », et parmi les exclus « les agents de la fonction publique ». Pour gagner des points, il faut ensuite un contrat d’au moins un mois, quelle que soit sa forme (contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérim, apprentissage), et une exposition au-delà des seuils fixés pour six facteurs.

Pour le travail de nuit, le seuil est de 100 nuits par an comprenant au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures, selon l’article D. 4163-2. Les seuils des cinq autres facteurs sont expliqués dans la rubrique Le compte et vos points.

Votre situation	Compte de prévention	Ce qui joue à la place ou en plus
Fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier	Non	Catégorie active si l’emploi est classé, heures de travail réduites pour certaines sujétions, reclassement en cas d’inaptitude
Contractuel de droit public	Non, d’après la lettre du texte	Services repris en catégorie active en cas de titularisation dans les dix ans, heures de formation supplémentaires
Salarié de droit privé d’une collectivité ou d’un hôpital (contrat aidé, apprentissage)	Oui, si les conditions sont remplies	Les droits du compte, comme dans le privé
Salarié d’une entreprise privée ou intérimaire travaillant dans un service public	Oui, si les conditions sont remplies	Déclaration par l’entreprise ou l’agence d’intérim
Salarié affilié à l’un des dix régimes spéciaux de la liste de 2014	Non	Dispositif propre du régime ; fiche individuelle de suivi des expositions, sauf suivi approuvé par arrêté
Recrue de la RATP, de la Banque de France ou des industries électriques et gazières depuis le 1er septembre 2023	Oui, si les conditions sont remplies	Les droits du compte, comme dans le privé

Fonctionnaires et contractuels de droit public : même poste, aucun point

Un fonctionnaire qui travaille la nuit dans un service d’urgences, à la collecte des déchets d’une commune ou dans un atelier de l’État n’accumule aucun point, quel que soit le nombre de ses nuits. Il n’entre pas dans le champ du compte : son employeur n’a rien à déclarer pour lui.

Le contractuel de droit public est dans la même situation. La fiche du service public sur la retraite des contractuels devenus fonctionnaires rappelle qu’un contractuel cotise à l’Assurance retraite pour sa retraite de base, comme un salarié. Cette affiliation ne suffit pas : l’article L. 4163-4 vise le personnel public « employé dans les conditions du droit privé », ce que le contrat de droit public exclut. Aucune page officielle consultée ne nomme les contractuels de droit public ; c’est la lettre du texte qui les écarte.

Prenons trois ripeurs, ces agents qui chargent les bacs à l’arrière des camions de collecte, sur des tournées comparables qui commencent à 3 h 30, cinq jours par semaine, 46 semaines par an. Cela fait 5 × 46 = 230 nuits comprenant plus d’une heure de travail avant 5 heures, plus du double du seuil.

• Le premier est salarié d’une entreprise privée de collecte : son employeur déclare le travail de nuit et il reçoit 4 points par année civile complète.
• Le deuxième est adjoint technique territorial titulaire, affecté comme éboueur : aucun point, mais un emploi classé en catégorie active, avec le départ anticipé décrit plus bas.
• Le troisième est contractuel de droit public de la même commune : ni points, ni départ anticipé tant qu’il n’est pas titularisé.

Régimes spéciaux : tout dépend de la date d’embauche

La liste des régimes exclus tient dans le décret du 24 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle compte dix régimes : agents titulaires de la Banque de France, industries électriques et gazières (IEG), Opéra national de Paris, Comédie-Française, clercs et employés de notaire, personnel de la RATP, personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), marins, personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg, personnels des mines. La fiche du service public sur le compte, vérifiée le 10 avril 2026, renvoie toujours à ce décret.

La loi du 14 avril 2023 a fermé quatre de ces régimes aux recrues. Son article 1er réserve le régime spécial aux salariés de la RATP, aux agents titulaires de la Banque de France, aux clercs et employés de notaire et au personnel des IEG recrutés avant le 1er septembre 2023. Pour les IEG et les clercs, il faut en plus continuer de remplir « sans aucune interruption » les conditions d’affiliation depuis cette date. La même loi a ajouté à l’article L. 4163-4 « les salariés régis par un statut particulier », à compter du même jour.

Le site officiel du compte en tire la conséquence pour trois d’entre eux : embauché à partir du 1er septembre 2023 à la RATP, à la Banque de France ou dans les IEG, « vous êtes affilié au régime général au titre de la retraite et vous bénéficiez donc du C2P », sous réserve des autres conditions. Embauché avant, vous restez dans le régime spécial, sans compte. Le site ne parle pas des clercs et employés de notaire recrutés depuis la même date, que la loi a pourtant sortis du régime spécial de la même façon.

Le régime des cheminots a été fermé plus tôt, par une autre loi. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 23 mars 2023, le ministère chargé des comptes publics indique que les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2020 « ne relèvent donc plus du statut de la SNCF et de son régime spécial ». Ils sont affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et à l’Agirc-Arrco. L’article L. 4163-4 n’écarte que les salariés affiliés à un régime spécial : ces recrues n’en font plus partie, même si le site officiel du compte ne traite pas leur cas.

Prenons deux mécaniciens qui assurent la maintenance de nuit dans un même dépôt de la RATP, chacun au-delà de 100 nuits par an. Le premier, embauché en 2019, relève du régime spécial : aucun point. Le second, embauché le 1er mars 2024, totalise 10 mois d’exposition en 2024, soit trois périodes complètes de trois mois et 3 points, selon l’article R. 4163-9. Viennent ensuite 4 points au titre de 2025 et 4 au titre de 2026 : 3 + 4 + 4 = 11 points pour ces trois années.

Pour le premier mécanicien, l’employeur a une autre obligation. L’article D. 4163-4 lui impose, pour les travailleurs exposés au-delà des seuils qui ne peuvent pas acquérir de droits, une fiche individuelle de suivi. Elle est remise au salarié à la fin de chaque année civile et conservée cinq ans par l’employeur, sauf si ces travailleurs bénéficient d’un suivi des expositions approuvé par arrêté. La partie du Code du travail consacrée à la santé et à la sécurité s’applique aux hôpitaux publics (article L. 4111-1), mais aucune source officielle consultée ne dit si cette fiche est due pour leurs fonctionnaires.

La catégorie active, le départ anticipé des agents publics

Pour un fonctionnaire, la pénibilité se reconnaît par le classement de son emploi. L’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires permet à un fonctionnaire « occupant ou ayant occupé » un emploi de catégorie active de partir à l’âge légal diminué de cinq ans, s’il totalise au moins dix-sept ans de services actifs. Sont classés les emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Quelques emplois dits super-actifs (police nationale, surveillance pénitentiaire, réseaux souterrains des égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police) ouvrent un départ à l’âge légal diminué de dix ans, avec des durées de services propres : vingt-sept ans pour la police et la surveillance pénitentiaire.

La fiche sur l’âge de départ des fonctionnaires, vérifiée le 14 août 2026, donne les âges par année de naissance : 59 ans en catégorie active pour une personne née à partir de 1974, 64 ans en catégorie sédentaire à partir de la génération 1969. Selon la fiche sur les catégories active et sédentaire, le classement relève d’un décret pour la fonction publique de l’État et d’arrêtés ministériels pour la territoriale et l’hospitalière. Il peut aussi ouvrir des bonifications, des trimestres accordés sans cotisation, et des majorations de pension.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, précise dans sa documentation sur le classement que la liste « a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie ». Elle décrit trois critères : l’emploi occupé, les fonctions exercées, ou les deux à la fois. Aucun ne porte sur les horaires.

Dans la territoriale, la liste de la CNRACL classe en catégorie active l’emploi d’éboueur, tenu depuis le 1er janvier 2017 par des adjoints techniques territoriaux. Pour les grades principaux, la collectivité doit attester que l’agent participe à la collecte des ordures ménagères au moins la moitié de la durée légale de travail. Notre ripeur titulaire, s’il est né en 1976 et atteint dix-sept ans de services actifs, peut partir à 59 ans, cinq ans avant un collègue sédentaire de sa génération.

Le compte de prévention donne beaucoup moins. Il plafonne le départ anticipé à deux ans, soit huit trimestres, et la conversion des points ne commence qu’à 55 ans, selon la page retraite du site officiel. Le ripeur salarié du privé, à 4 points par an, doit réunir 100 points pour l’obtenir : les 20 premiers réservés à la formation, puis 80 pour huit trimestres, soit 100 ÷ 4 = 25 années d’exposition. Le calendrier de ces deux ans par génération figure dans notre actu sur le départ anticipé avec des points.

Nuit à l’hôpital : 131 heures de moins par an, et une retraite qui suit le classement de l’emploi

À l’hôpital public, le travail de nuit se compense par un temps de travail réduit. D’après la fiche sur la durée du travail hospitalière, vérifiée le 3 mars 2026, la durée annuelle de référence est de 1 607 heures. Elle tombe à 1 476 heures pour un agent qui travaille exclusivement de nuit, c’est-à-dire qui effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures, ou sur une autre période de neuf heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

L’écart représente 1 607 moins 1 476, soit 131 heures par an : un peu plus de 13 nuits de 10 heures. Un agent qui alterne jour et nuit voit sa durée annuelle réduite à proportion de ses nuits. Un agent exclusivement de nuit ne cumule pas cette réduction avec celle du repos variable, fixée à 1 582 heures pour qui travaille au moins dix dimanches ou jours fériés par an.

La retraite, elle, suit le classement de l’emploi. La documentation de la CNRACL sur l’hôpital classe en catégorie active les aides-soignants, y compris depuis leur entrée, le 1er octobre 2021, dans un corps de catégorie hiérarchique B, et les agents des services hospitaliers qualifiés dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades. Les infirmiers des grades créés le 1er décembre 2010 sont sédentaires. Ceux de l’ancien corps, mis en extinction, restent en catégorie active et disposent, sous conditions, d’un droit d’option.

Prenons deux infirmières nées en 1980 qui travaillent exclusivement de nuit, plus de 100 nuits par an avec au moins une heure entre minuit et 5 heures. La première est titulaire d’un hôpital public, dans un grade de 2010 : elle effectue 1 476 heures par an et part au plus tôt à 64 ans, hors autre départ anticipé. La seconde est salariée d’une clinique privée : elle reçoit 4 points par an. Après vingt ans, elle en a 20 × 4 = 80, dont 20 réservés à la formation ; les 60 autres valent six trimestres, ou six fois quatre mois de mi-temps compensé.

Dans la territoriale, des « jours de pénibilité » votés par la collectivité

Les « jours de pénibilité » que cherchent de nombreux agents territoriaux n’ont pas de barème national. Selon la fiche sur la durée du travail territoriale, vérifiée le 3 mars 2026, la durée annuelle de 1 607 heures « peut être réduite, par délibération, après avis du comité social territorial ». Les sujétions visées sont le travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés ou en équipes, la modulation importante du cycle de travail et les travaux pénibles ou dangereux.

C’est la collectivité qui fixe ces règles, dans les limites applicables aux agents de l’État, prévoit l’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique. Le nombre de jours varie donc d’une collectivité et d’un service à l’autre. Il figure dans la délibération de la collectivité, qui définit aussi les cycles de travail.

Supposons qu’une délibération accorde deux jours de 7 heures aux agents de collecte qui commencent avant l’aube : leur durée annuelle passe de 1 607 à 1 593 heures. Ces jours jouent sur le temps de travail de l’année ; les textes qui les prévoient ne parlent ni de points ni de retraite. Dans la fonction publique de l’État, l’article L. 611-1 renvoie de même à un décret qui adapte les 1 607 heures aux sujétions de certains agents.

Inaptitude, reclassement, formation : les protections de l’agent usé

Quand l’usure devient une inaptitude, le Code général de la fonction publique fixe un ordre. Le poste est d’abord adapté lorsque c’est possible (article L. 826-1). Le fonctionnaire reconnu inapte a droit ensuite à une période de préparation au reclassement d’un an au plus, avec maintien du traitement, assimilée à du service effectif, selon l’article L. 826-2. Il peut enfin être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans son administration, à sa demande ou, à défaut, à l’initiative de l’administration avec des voies de recours (article L. 826-3). S’il est mis à la retraite pour invalidité faute de reclassement, l’article L. 24 du Code des pensions ouvre la liquidation de sa pension.

Pour changer de métier avant d’en arriver là, le compte personnel de formation (CPF) des agents de l’État, fonctionnaires comme contractuels, prévoit 150 heures supplémentaires pour un projet qui vise à prévenir une inaptitude. Il faut un avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent l’expose à ce risque, compte tenu de ses conditions de travail, selon la fiche sur le CPF des agents. Le plafond de prise en charge dépend du ministère : au ministère des armées, 4 000 euros par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude.

Pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics, la loi du 14 avril 2023 a créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de prévention de l’usure professionnelle (article 17, VI). Il finance des actions de prévention et, dans les établissements particulièrement exposés, des aménagements de fin de carrière, et la loi renvoie à un décret la nature de ces actions et l’éligibilité. Le texte le destine « à soutenir les employeurs » : il ne crée aucun droit que l’agent ferait valoir lui-même.

Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030, présenté le 8 octobre 2026, prévoit de rendre le reclassement plus rapide, avec un décret ou une instruction attendu en 2027, et d’organiser des rendez-vous aux moments clés du parcours, avec un décret attendu en 2029, selon le texte du plan. Rien de cela n’est en vigueur et le plan ne mentionne pas la pénibilité au sens du compte, comme le détaille notre actu sur ce plan.

Passer du privé au public avec des points

Les points acquis comme salarié ne disparaissent pas à la titularisation. Ils « restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite », indique la fiche du service public sur le compte.

Leur usage, lui, se rétrécit. L’article L. 4163-7 réserve la formation, le temps partiel et le financement d’une reconversion aux personnes qui relèvent du compte « à la date de sa demande ». Un fonctionnaire ou un contractuel de droit public n’en relève pas : ces trois usages lui restent fermés tant qu’il garde ce statut. Reste l’usage retraite : des trimestres à partir de 55 ans, que le texte ne soumet pas à cette condition.

L’article R. 4163-13 réserve les vingt premiers points à la formation ou à la reconversion, sauf pour les personnes nées avant 1963 : dix points pour les générations 1960 à 1962, aucun avant 1960. Pendant une carrière de fonctionnaire, ces vingt points restent bloqués, puisque leurs deux usages sont fermés. Et pour la retraite, les points se dépensent par tranches de dix, selon l’article R. 4163-12.

Exemple : un cariste né en 1975 a 28 points quand il devient adjoint technique territorial titulaire, en 2027. Vingt sont réservés, il en reste 8, moins que les 10 d’un trimestre : à 55 ans, en 2030, il ne pourra convertir aucun point. Avec 30 points, il financerait un trimestre. Une formation financée par ses points restait possible tant qu’il était salarié de droit privé au jour de sa demande, et le redeviendrait s’il reprenait un tel emploi.

Pour un fonctionnaire qui convertit des points en trimestres, l’article L. 351-6-1 du Code de la sécurité sociale pose deux règles. La majoration « est accordée par le régime général » et compte pour le taux et la durée d’assurance de la pension de ce régime. Ces trimestres sont en outre réputés cotisés pour le départ anticipé des fonctionnaires qui ont commencé à travailler jeunes (article L. 25 bis du Code des pensions). Les pages officielles consultées ne décrivent pas leur effet sur l’âge de départ d’une pension de fonctionnaire.

La page retraite du site officiel recommande d’abord un échange avec un conseiller de la caisse de retraite, puis la demande de trimestres, en ligne ou auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence : Carsat, ou Cramif en Île-de-France. Une demande validée ne peut plus être annulée, et le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut rejet (articles R. 4163-15 et R. 4163-16). Les règles de calcul des trimestres sont détaillées dans la rubrique Partir plus tôt à la retraite.

Dans la fonction publique de l’État, les droits du CPF acquis en euros dans le privé se convertissent en heures, à raison d’une heure pour 15 euros, dans la limite de 150 heures sur six ans (400 heures sur huit ans pour un agent de catégorie C sans CAP ni BEP) : 1 500 euros donnent 100 heures.

Employeurs : qui déclare, et pour qui

Tout employeur déclare chaque année, dans la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs auxquels ses salariés qui peuvent acquérir des points ont été exposés au-delà des seuils. L’article R. 4163-8 fixe le moment : au titre de la paie de décembre pour les contrats en cours au 31 décembre, au plus tard à la paie de fin de contrat pour un contrat d’au moins un mois qui s’achève dans l’année. L’employeur peut rectifier jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année suivante, et pendant trois ans si la correction est en faveur du salarié.

Une collectivité, un hôpital ou une administration qui emploie du personnel de droit privé déclare de la même manière, pour ces seuls salariés. Les contrôles des caisses visent « les employeurs privés et publics » (article L. 4163-16), et la pénalité pour déclaration inexacte a un plancher depuis le 27 juin 2026, comme l’explique notre actu sur les sanctions des employeurs.

Pour un intérimaire, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare, à partir des informations transmises par l’entreprise utilisatrice, selon l’article L. 4163-1. Les employeurs de salariés affiliés à un régime spécial remettent, eux, la fiche individuelle de suivi décrite plus haut.

Questions fréquentes

J’ai été aide-soignante contractuelle avant d’être titularisée : ces années comptent-elles ?

Oui, pour la catégorie active. Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis comme contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des dix ans qui précèdent la titularisation comptent comme services actifs, selon la fiche sur les catégories active et sédentaire. Avec quatre ans de contrat avant sa titularisation, une aide-soignante doit encore accomplir 17 moins 4, soit 13 ans de services actifs. Ces quatre années sous contrat de droit public ne lui ont en revanche rapporté aucun point.

Je suis intérimaire en mission dans un hôpital public : ai-je des points ?

Oui, si la mission dure au moins un mois et que l’exposition dépasse un seuil. Votre employeur est l’entreprise de travail temporaire, qui déclare à partir des informations transmises par l’établissement utilisateur. Les missions de moins d’un mois ne rapportent rien, quelle que soit l’exposition.

J’ai quitté une entreprise des industries électriques et gazières en 2021 et j’y suis réembauché en 2026 : ai-je droit au compte ?

Oui, si les autres conditions sont remplies. La loi du 14 avril 2023 réserve le régime spécial des IEG aux salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui en remplissent les conditions d’affiliation « sans aucune interruption » depuis cette date. Réembauché en 2026, vous relevez du régime général pour la retraite, et le site officiel du compte range les embauchés depuis cette date parmi ceux qui peuvent acquérir des points. Ni l’un ni l’autre ne traite expressément la réembauche.

Je quitte un emploi de catégorie active pour un poste sédentaire : mes années sont-elles perdues ?

Non. L’article L. 24 du Code des pensions vise le fonctionnaire « occupant ou ayant occupé » un emploi actif et compte les services actifs « accomplis indifféremment » dans de tels emplois. Si vous totalisez dix-sept ans, le départ anticipé reste ouvert. La CNRACL précise de son côté qu’un emploi retiré de la liste l’est sans effet rétroactif : la période antérieure reste classée en catégorie active.

Mon hôpital déclare-t-il mes nuits de fonctionnaire au compte de prévention ?

Non. La déclaration prévue à l’article L. 4163-1 du Code du travail ne vise que les travailleurs « pouvant acquérir des droits » au titre du compte, ce qui exclut les fonctionnaires. Vos nuits se retrouvent ailleurs : dans votre durée annuelle de travail, réduite à 1 476 heures si vous travaillez exclusivement de nuit, et dans le classement de votre emploi pour la retraite.