Points mal déclarés : la loi contre les fraudes durcit les sanctions des employeurs

Depuis le 27 juin 2026, un employeur qui déclare de façon inexacte les expositions de ses salariés au compte professionnel de prévention encourt une pénalité d’au moins 1,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné, soit 50,06 euros en 2026. C’est l’effet de l’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin. Pour vous, titulaire de points, la règle de fond reste la même : quand une déclaration est inexacte, vos points sont régularisés.

Vos points quand l’employeur est contrôlé

Les caisses qui gèrent le compte peuvent contrôler, sur pièces et sur place, l’exposition réelle des salariés et l’exhaustivité des données déclarées. La loi ajoute une obligation à la charge de l’employeur : présenter aux agents tout document nécessaire et leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise. Les constatations des agents font foi jusqu’à preuve du contraire, selon l’article L. 4163-16 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Si le contrôle montre que vos points sont mal comptés, la caisse notifie à l’employeur et à vous-même les modifications qu’elle entend apporter. Ce redressement peut porter sur les trois années civiles qui suivent la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été, ou auraient dû être, inscrits sur votre compte.

Le contrôle reste une initiative de la caisse. Votre propre voie est la réclamation, avec son délai : deux ans après la fin de l’année d’exposition, d’abord auprès de l’employeur, qui a deux mois pour répondre par écrit, puis auprès du compte professionnel de prévention, comme le décrit la page « Comment faire une réclamation ? » du service officiel. La rubrique Le compte et vos points reprend ces étapes.

Une pénalité qui a désormais un plancher

Avant la loi, l’article L. 4163-16 limitait la pénalité à 50 % du plafond mensuel par salarié, sans fixer de minimum. Le texte en vigueur pose une fourchette : la pénalité « ne peut être inférieure à 1,25 % » du plafond mensuel, « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond », au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

Le plafond mensuel est fixé à 4 005 euros pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025. La pénalité va donc de 50,06 euros à 2 002,50 euros par salarié concerné : pour dix salariés mal déclarés, le minimum dépasse 500 euros. La loi prévoit aussi de doubler le montant en cas de récidive.

Priver un salarié de ses points devient une fraude

La loi fait entrer le compte dans l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, qui organise les pénalités pour fraude. Deux cas y figurent depuis le 27 juin : les agissements visant à obtenir un avantage du compte par une fausse déclaration, une manœuvre ou l’inobservation des règles (8°), et ceux qui visent à obtenir des avantages injustifiés ou « de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte » (9° bis). Le refus de communiquer une information demandée lors d’un contrôle du compte, ou une réponse fausse ou incomplète, entre aussi dans le champ (5°).

Les deux régimes ne s’additionnent pas pour les mêmes faits : selon l’article R. 4163-33 du Code du travail, la pénalité pour déclaration inexacte « est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits ».

Le décret n’a pas encore suivi

Le doublement en cas de récidive s’applique « dans un délai fixé par voie réglementaire ». Au 10 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun décret qui fixe ce délai : cette partie de la loi attend son texte d’application.

Le barème n’a pas bougé non plus. L’article R. 4163-33 du Code du travail, qui fixe la pénalité appliquée par la caisse, est inchangé depuis le 1er janvier 2020. Il renvoie au montant de l’article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale, soit un tiers de 1 % du plafond mensuel par salarié : 13,35 euros en 2026, sous le plancher de 50,06 euros posé par la loi. Les textes ne précisent pas comment les caisses appliquent ce plancher tant que le décret n’est pas mis à jour.

Le texte voté se lit à l’article 48 de la loi du 25 juin 2026 sur Légifrance.