Missions de moins d’un mois : toujours zéro point de pénibilité, le ministère n’envisage aucun changement « pour l’instant »

Le 6 octobre 2026, en réponse à un député, le ministère du Travail a écarté « pour l’instant » toute évolution du compte professionnel de prévention pour les intérimaires et les contrats fractionnés. Vos missions de moins d’un mois ne vous rapportent donc toujours aucun point, même de nuit, même enchaînées pendant des années. Celles d’au moins un mois comptent, et elles s’additionnent d’une agence à l’autre.

L’essentiel

• La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 6 octobre 2026 (page 9470), répond à la question écrite n° 16100 du député Ian Boucard, publiée le 16 juin 2026 ; elle n’annonce ni décret ni calendrier.
• Le 19 septembre 2023, le ministère voulait encore « étudier la faisabilité d’un élargissement » ; en 2026, « il n’est donc pas envisagé pour l’instant » de faire évoluer le dispositif.
• La durée minimale d’un mois ne figure pas dans la loi mais aux articles R. 4163-8 et R. 4163-9 du Code du travail : l’abaisser supposerait un nouveau décret modifiant ces deux articles.
• Une mission d’au moins un mois est déclarée exposée au travail de nuit si ses nuits, projetées sur douze mois, franchissent le seuil de 100 nuits par an, ce qui demande plus de 8,3 nuits par mois en moyenne.
• Dix missions de trois semaines à quatre nuits par semaine, soit 120 nuits dans l’année, ne rapportent aucun point ; les mêmes nuits sous contrat à durée indéterminée en rapporteraient quatre.
• Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), cité par le ministère, n’inscrit aucun point : il finance des entreprises, France compétences et des organismes de branche, pour les manutentions, les postures et les vibrations.

« Pour l’instant », trois ans après « étudier la faisabilité »

La réponse figure au Journal officiel du 6 octobre 2026, page 9470. Elle répond à la question écrite n° 16100 du député Ian Boucard (Territoire de Belfort), publiée le 16 juin 2026, qui demandait de mieux prendre en compte « le cumul réel d’exposition des salariés intérimaires et des travailleurs en contrats fractionnés ».

Le ministère maintient la règle : seuls les contrats d’au moins un mois, quelle que soit leur nature, ouvrent des droits. Un de ses arguments touche directement vos points : la collecte serait lourde « au regard du bénéfice attendu pour le salarié », puisqu’il faut avoir été exposé « au moins un trimestre » pour obtenir un point.

Le même débat avait eu lieu sous la précédente législature. Le député Xavier Batut avait posé la question en août 2022 (n° 593). Dans sa réponse du 19 septembre 2023, le ministère donnait déjà la justification par la traçabilité et la lourdeur de la collecte, en des termes presque identiques. Il concluait pourtant autrement : une réflexion « devra s’engager », dans le cadre des textes d’application de la réforme des retraites, pour « étudier la faisabilité d’un élargissement ». En 2026, la conclusion devient : « il n’est donc pas envisagé pour l’instant » de faire évoluer le dispositif.

Entre les deux réponses, la liste des mesures mises en avant s’est allongée. En 2023, le ministère renvoyait les salariés en contrats très courts aux « outils » et aux « guides » de prévention de l’Assurance Maladie, à une expérimentation pour l’intérim prévue par la loi du 2 août 2021 et au 4e plan Santé au travail. En 2026, il y ajoute le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), le décret n° 2024-723 sur le coût des accidents des intérimaires et l’accord de branche du 3 avril 2026, et cite le plan suivant, celui de 2026-2030. Aucune de ces mesures ne touche à l’acquisition des points.

Statut : rien n’entre en vigueur. Une réponse ministérielle ne modifie pas le droit ; celle-ci n’annonce ni décret ni calendrier, et « pour l’instant » ne fixe aucune échéance.

Un mois : un seuil fixé par décret

La loi ne fixe aucune durée minimale de contrat. L’article L. 4163-4, qui désigne les bénéficiaires, vise d’abord les « salariés des employeurs de droit privé », sans condition de durée de contrat. L’article L. 4163-5 se borne à dire que l’exposition au-delà des seuils, « consignée dans la déclaration », ouvre droit à des points, et confie à un décret en Conseil d’État les modalités de leur inscription. Le mois n’apparaît que dans la partie réglementaire du Code du travail :

• l’article R. 4163-8, qui fait déclarer par l’employeur les contrats « d’une durée supérieure ou égale à un mois » achevés dans l’année, dans une rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ;
• l’article R. 4163-9, qui convertit en points les contrats « dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile ».

Ce second article a été modifié par le décret n° 2023-759 du 10 août 2023, publié au Journal officiel du 11 août, un des textes d’application de la réforme de 2023, avec effet au 1er septembre 2023. Ce décret a revu le calcul : chaque période de trois mois donne désormais un « nombre de points égal au nombre de facteurs ». Il n’a pas touché à la phrase qui pose la condition d’un mois, qui y figure toujours, et il ne modifie pas l’article R. 4163-8. Abaisser ce seuil supposerait un nouveau décret modifiant les deux articles.

Pour les intérimaires de nuit, la réforme a joué sur un autre levier. Le décret n° 2023-760 du même jour a abaissé le seuil du travail de nuit de 120 à 100 nuits par an, et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits, à compter du 1er septembre 2023. Soit une mission de trois mois comptant 28 nuits : projetées sur l’année, elles en font 112 (28 × 4). Avant septembre 2023, la mission restait sous le seuil ; depuis, elle est déclarée et rapporte un point. La baisse des seuils profite aux missions longues, sans rien changer pour celles de moins d’un mois.

À partir d’un mois, la mission compte comme un contrat à durée déterminée

Le site officiel du compte range expressément l’intérim parmi les contrats éligibles, dès lors qu’il dure au moins un mois. Le parcours d’une mission jusqu’à vos points suit un ordre fixe.

1. Le contrat de mise à disposition, signé entre l’agence et l’entreprise où vous travaillez, indique les facteurs auxquels le poste vous expose, « au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir ». Cette entreprise les apprécie en moyenne sur l’année (article R. 4163-7). Votre contrat de mission reproduit ces caractéristiques du poste (article L. 1251-16).
2. L’entreprise utilisatrice transmet les informations à l’agence, qui déclare l’exposition en tant qu’employeur (article L. 4163-1), dans la déclaration sociale nominative du mois qui suit la fin de la mission.
3. Pour tester le seuil, l’exposition constatée pendant la mission est projetée sur douze mois. Si le seuil est franchi, vous êtes déclaré exposé, mais pour la seule durée de la mission, selon la méthode du site officiel.

Si le poste change en cours de mission, par exemple un passage de l’équipe de jour à l’équipe de nuit, l’article R. 4163-7 prévoit qu’un avenant au contrat de mise à disposition, pris à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, rectifie les facteurs indiqués. C’est par ce document que l’agence, qui déclare, apprend le changement.

Pour la nuit, le seuil est de 100 nuits par an comportant au moins une heure entre minuit et 5 heures ; pour les équipes successives alternantes, de 30 nuits par an (article D. 4163-2, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Les nuits faites en équipes alternantes ne s’ajoutent pas au décompte du travail de nuit, précise l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité.

La projection permet un repère simple. Puisque l’exposition d’une mission est ramenée à douze mois, le seuil de 100 nuits est franchi dès que la mission compte plus de 8,3 nuits par mois en moyenne (100 / 12), soit à peu près deux nuits par semaine. Pour les équipes successives alternantes, le repère tombe à 2,5 nuits par mois (30 / 12). Une mission d’un mois avec neuf nuits passe le seuil (9 × 12 = 108) ; avec huit, elle reste en dessous (8 × 12 = 96).

Parcours d’intérimaire : combien de points, calcul à l’appui ?

Exemples calculés avec les règles ci-dessus, sans rapport avec une déclaration réelle.

Une mission de trois mois, quatre nuits par semaine

Un opérateur de conditionnement fait treize semaines de mission de nuit, quatre nuits par semaine : 52 nuits. Projetées sur douze mois, elles en font 208 (52 × 4), au-dessus du seuil de 100. L’agence le déclare exposé pour trois mois. Résultat : une période de trois mois, un point.

Une mission de deux mois, sous le seuil

Même métier, mais seize nuits sur une mission de deux mois. Projetées sur l’année (16 × 6), elles donnent 96 nuits, sous le seuil de 100. Aucune exposition n’est déclarée, et la mission ne rapporte rien, bien qu’elle dure plus d’un mois.

Deux agences dans la même année

Une intérimaire fait, pour une première agence, une mission de deux mois avec 35 nuits (projection : 35 × 6 = 210), puis, pour une seconde, une mission de quatre mois avec 50 nuits (50 × 3 = 150). Les deux missions franchissent le seuil : six mois d’exposition au total, soit deux points. Entre les deux, elle a fait sept missions de deux semaines à quatre nuits par semaine, soit 56 nuits, qui ne laissent aucune trace sur son compte.

Dix missions de trois semaines

Un intérimaire enchaîne dans l’année dix missions de trois semaines, à raison de quatre nuits par semaine : 120 nuits (10 × 3 × 4). Aucune mission n’atteint un mois, aucun point n’est inscrit. Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui ferait les mêmes 120 nuits sur l’année dépasserait le seuil et recevrait quatre points, le barème des contrats couvrant toute l’année civile.

Quatre mois en équipes, dans le bruit

Une mission de quatre mois, environ dix-sept semaines, en équipes successives alternantes : 28 nuits travaillées, projetées à 84 (28 × 3), au-dessus du seuil de 30. Le poste expose aussi à 81 décibels (A) ou plus sur huit heures, cinq jours par semaine : 680 heures (17 × 5 × 8), projetées à 2 040, au-dessus du seuil de 600 heures. Deux facteurs sur quatre mois : la caisse compte une période complète de trois mois, qui vaut un point par facteur, soit deux points. Le quatrième mois ne forme pas de nouvelle période. Service-public donne, dans sa fiche consacrée au compte, un cas du même type : six mois d’exposition à trois facteurs valent six points, soit deux périodes de trois mois multipliées par trois facteurs.

Parcours	Mois déclarés exposés	Points
Trois mois, 52 nuits	3	1
Deux mois, 16 nuits	0	0
Deux agences, 2 + 4 mois	6	2
Dix missions de trois semaines	0	0
Quatre mois, équipes et bruit	4 (deux facteurs)	2

Plusieurs agences, une seule addition

Chaque agence ne déclare que ses propres missions. L’addition revient à l’organisme gestionnaire, la Caisse nationale de l’assurance maladie selon l’article R. 4163-1. Il agrège « l’ensemble des déclarations » du ou des employeurs et établit, pour chaque facteur, une durée d’exposition en mois sur l’année civile. Il attribue ensuite un point par facteur et par période de trois mois (article R. 4163-9). Vous n’avez rien à demander pour que deux agences s’additionnent.

Ce cumul relativise le « trimestre » invoqué par le ministère. Le trimestre se compte sur l’année, toutes missions déclarées confondues : trois missions d’un mois, déclarées exposées au même facteur par trois agences différentes, forment une période de trois mois et valent un point. C’est la durée de chaque contrat, et non la durée totale d’exposition, qui écarte les missions plus courtes, même glissées entre deux longues missions chez la même entreprise.

Le calcul se fait année civile par année civile, et aucun article ne dit ce que deviennent les mois qui ne forment pas une période complète.

De la fin de mission au relevé : le calendrier

Exemple : une mission de nuit de septembre à novembre 2026, déclarée exposée. L’agence la déclare dans la déclaration sociale nominative du mois suivant, le 5 ou le 15 décembre 2026, selon son échéance. La caisse inscrit chaque année les points des déclarations de l’année précédente. Elle vous informe au plus tard le 30 juin que les données sont consultables (article D. 4163-31). Le point de cette mission apparaîtra sur le relevé publié au plus tard le 30 juin 2027.

Entre-temps, l’agence peut encore corriger sa déclaration. Une rectification en votre défaveur n’est possible que jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit, soit avril 2027 pour cette mission (article R. 4163-8, IV). Pour l’exposition de 2026, le relevé de juin 2027 arrive donc après la dernière correction défavorable possible.

Deux points par an, ce que cela finance

Un point vaut 500 euros pour une formation ou un projet de reconversion. Dix points financent quatre mois de compensation d’un passage à mi-temps, ou un trimestre de majoration de durée d’assurance pour la retraite (article R. 4163-11, version du 1er septembre 2023). Les vingt premiers points sont réservés à la formation, sauf s’ils servent à une reconversion ; la réserve tombe à dix points pour les assurés nés de 1960 à 1962 et disparaît pour ceux nés avant 1960 (article R. 4163-13).

Appliqué à l’intérimaire aux deux agences, qui gagnerait deux points par an : 1 000 euros de droits à la formation chaque année. Les vingt points réservés seraient atteints au bout de dix ans ; il en faudrait cinq de plus pour réunir les dix points d’un premier trimestre de retraite, soit quinze ans d’un tel parcours. Un salarié exposé de nuit toute l’année, à quatre points par an, réunit les vingt points en cinq ans et dépasse les trente points la huitième année. Pour la retraite, les points ne se liquident qu’à partir de 55 ans (article L. 4163-7). Pour une reconversion, aucun minimum : le site officiel autorise la mobilisation dès le premier point.

Le même article L. 4163-7 vise aussi la période entre deux missions. Une formation, ou une formation pour une reconversion, peut être demandée à tout moment de la carrière, que le titulaire « soit salarié ou demandeur d’emploi ». Une réserve : formation, temps partiel et reconversion ne s’exercent que si l’intéressé relève, à la date de sa demande, des catégories couvertes par le compte, celles de l’article L. 4163-4.

Vérifier son relevé, mission par mission

Le relevé annuel précise « chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration » et les facteurs retenus (article L. 4163-15), et il se consulte en ligne. Pour un intérimaire, la vérification se fait avec ses contrats de mission sous la main :

• chaque mission d’au moins un mois exposée doit apparaître, rattachée à l’agence qui l’a conclue ;
• les facteurs doivent correspondre à ceux que mentionne le contrat de mission ;
• la période déclarée doit couvrir toute la mission, et non les seules semaines de nuit ;
• l’absence des missions de moins d’un mois est conforme à la règle.

Une mission longue qui manque, ou un facteur omis alors que le contrat le mentionnait, justifie une réclamation. Les règles générales du relevé sont détaillées dans la rubrique Le compte et vos points.

Une mission oubliée : la réclamation commence à l’agence

Un désaccord sur l’exposition se règle d’abord avec l’employeur, c’est-à-dire l’agence qui a déclaré la mission (article L. 4163-18). La réclamation lui est adressée par un moyen qui en date la réception, y compris lorsque vous n’avez reçu aucune information à cause d’un différend sur l’exposition elle-même. L’agence a deux mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut rejet, et vous disposez de deux mois pour porter la réclamation devant la caisse régionale (article R. 4163-34).

La caisse statue après enquête et avis d’une commission composée à égalité de représentants des salariés et des employeurs. Sans réponse dans les six mois, ou neuf en cas de contrôle sur place, la réclamation est rejetée, et le tribunal judiciaire peut être saisi dans les deux mois (article R. 4163-36).

Une déclaration reconnue inexacte entraîne la régularisation de vos points (article L. 4163-16, version du 27 juin 2026). Le même article prévoit une pénalité pour l’agence, et pour l’entreprise utilisatrice quand l’erreur tient aux informations qu’elle devait fournir.

Votre action se prescrit au terme des deux années civiles qui suivent l’année d’exposition (article L. 4163-20) : pour une mission de 2026, jusqu’au 31 décembre 2028. L’agence, de son côté, peut corriger en votre faveur pendant trois ans (article R. 4163-8, IV) ; sur le modèle de l’exemple donné par le site officiel, une exposition de 2026 reste rectifiable jusqu’au 31 décembre 2029.

Le FIPU ne crédite aucun point

La réponse du 6 octobre renvoie les contrats de moins d’un mois au FIPU. Ce fonds n’inscrit rien sur votre compte. Il finance des entreprises, France compétences et des organismes de branche (article L. 221-1-5 du Code de la sécurité sociale), et seulement pour les facteurs du 1° de l’article L. 4161-1 (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques). La nuit, classée au 3° du même article, reste un facteur du compte : c’est elle qui rapporte des points, à partir d’un mois de mission.

L’organisme paritaire créé par la branche de l’intérim le 3 avril 2026, l’Organisme prévention santé sécurité intérimaires (OP2SI), ne gère pas davantage de points. Son accord fondateur, en vigueur non étendu, ne cite le compte que pour orienter ses actions vers les secteurs utilisateurs dont les risques donnent lieu à inscription. Les droits qui existent sans points, pour ceux que le compte ne couvre pas, sont rassemblés dans la rubrique Sans points : les autres droits.

Questions fréquentes

Ma mission de trois semaines a été renouvelée pour deux semaines : sera-t-elle déclarée ?

Aucun texte lu ne le tranche. L’article R. 4163-8 vise la durée du contrat, et le renouvellement d’une mission passe par une clause du contrat ou un avenant soumis avant le terme (article L. 1251-35), mais rien ne précise si le mois s’apprécie sur la durée initiale ou renouvellement compris. Le relevé de l’année suivante montrera ce que l’agence a déclaré ; en cas de désaccord sur l’exposition, la réclamation commence chez elle.

Je suis en CDI intérimaire : la règle du mois me concerne-t-elle ?

Elle ne vous écarte pas. Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée conclu avec l’agence, chaque mission donnant lieu à une lettre de mission (article L. 1251-58-1). Le critère du mois porte sur la durée du contrat de travail, que ce CDI dépasse. Les textes consultés ne détaillent pas, en revanche, la façon dont l’agence évalue sur l’année l’exposition d’un salarié dont les missions changent de poste.

Une mission de deux mois et une de sept mois, chez deux agences, la même année : combien de points ?

Trois points si les deux missions sont déclarées exposées au même facteur : la caisse additionne neuf mois, soit trois périodes de trois mois. Si elles portent sur deux facteurs différents, chacun est compté à part : deux mois pour l’un, aucun point ; sept mois pour l’autre, deux points.

Mes missions vont de 18 heures à minuit : ces soirées comptent-elles comme des nuits ?

Non. Pour le compte, une nuit suppose au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures (article D. 4163-2). Un poste qui s’arrête à minuit n’en comporte aucune, quelle que soit la durée de la mission. Un poste de 22 heures à 6 heures en comporte cinq, et chaque poste de ce type compte pour une nuit dans le seuil de 100.

Si je ne travaille plus de nuit, mes points disparaissent-ils ?

Non. Selon l’article L. 4163-5, les droits inscrits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre départ à la retraite. Le compte ne se vide pas quand l’exposition cesse ou quand vous changez d’agence.

Une autre réponse du ministère est-elle attendue ?

Oui : la question écrite n° 16576, publiée le 30 juin 2026 et portant sur la santé des intérimaires, attendait encore sa réponse au 11 octobre 2026.